J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006
NOR : SANH0624997A
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 67 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2006 est fixé comme suit :=============================================
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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 67
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Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2006 susvisé est abrogé.Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault